Rapport de l'IOSCO sur les marchés et produits non réglementés L'International Organization of Securities Commission ("IOSCO") vient de publier, au début du mois de mars, un rapport portant sur la mise en application des recommandations émises dans son rapport final de septembre 2009. Ce dernier rapport portait sur la façon d'assurer une transparence et une supervision adéquate des marchés et produits financiers non... Lire la suite...
Encadrement des conflits d'intérêts au sein des marchés émergents L'Organisation internationale des commissions en valeurs mobilières a publié, au mois de novembre dernier, son rapport final au sujet de l'encadrement des conflits d'intérêts auxquels font face les intermédiaires de marché au sein des marchés émergents. Le rapport traite principalement du rôle assumé par les intermédiaires de marché dans un contexte d'asymétrie... Lire la suite...
Qualité du droit de vote des actionnaires Le cabinet Davies, sous la plume de Caroll Hansell et autres, vient de publier un rapport colossal sur les disfonctionnements du régime de communication entre les émetteurs et les actionnaires dans un environnement de désintermédiation: The Quality of Shareholder Voting. Le rapport s'inscrit dans une mouvance nord-américaine de préoccupations à l'égard de la... Lire la suite...
Avis 51-333 - Indications en matière d'information environnementale Les ACVM continuent de manifester un intérêt croissant à l'égard de la divulgation environnementale. Après l'Avis 51-716 du personnel de l'OSC et le Rapport préparé récemment pour le compte du ministère des Finances de l'Ontario, le personnel des ACVM publient l'Avis 51-333 - Indications en matière d'information environnementale. L'avis n'ajoute pas de nouvelles... Lire la suite...
Rapport de l'OSC sur l'industrie des fonds d'investissement Le 15 octobre 2010, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario a publié son premier rapport annuel au sujet de l'encadrement des fonds d'investissement au Canada. D'un point de vue général, le rapport de l'OSC traite des principales initiatives réglementaires, des examens effectués ou en cours d'exécution relativement à la conformité et à l'information... Lire la suite...
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Obligations d'information : Coventree continue de susciter des réactions La décision rendue par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario ("CVMO") à l'égard de Coventree inc. continue de faire couler beaucoup d'encre parmi les juristes en valeurs mobilières. En effet cette décision devrait être lue attentivement par les hauts dirigeants responsables de déterminer quand un changement important se produit dans les affaires d'une... Lire la suite...
Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières Plusieurs avocats se sont prononcés à l'égard du renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières de la Cour Suprême du Canada du 22 décembre 2011 dernier. Pour consulter le billet de Blakes cliquez ici, celui de Mcmillan ici, celui d'Osler ici et celui de Gowlings ici.
ACVM: Consultations concernant les dérivés de gré à gré Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ("ACVM") ont publié, le 25 novembre 2011, le Document de consultation 91-403, Dérivés : Surveillance et application de la loi ("Document 91-403"). Rédigé par le Comité des ACVM sur les dérivés, ce document énonce une série de propositions visant à renforcer la surveillance réglementaire des opérations sur... Lire la suite...
Europe: Encadrement du "short sell" En réponse à la propagation de la crise de la dette souveraine européenne et son effet sur les emprunteurs de la zone euro, les institutions financières et le Parlement européen viennent d'approuver un règlement de grande envergure qui va considérablement limiter la capacité des participants au marché à s'engager dans la vente à découvert ("Short sell") et... Lire la suite...
Québec: Amendements à la Loi sur les instruments dérivés Le Ministre des Finances du Québec a déposé, le 10 novembre 2011, un amendement au Projet de loi 7 : Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le secteur financier présentement sous étude devant la Commission sur les finances publiques de l'Assemblée nationale qui étudie présentement la possibilité d'amender, entre autre, la Loi sur les instruments... Lire la suite...
Groupe Maple: Dévoilement par l'AMF de l'horaire des audiences publiques L'Autorité des marchés financiers ("AMF") a déposé, le 18 novembre 2011, l'horaire des audiences publiques relatives aux acquisitions projetées par la Corporation d'Acquisition Groupe Maple qui auront lieu les 24 et 25 novembre prochains. L'horaire ainsi que les commentaires recueillis jusqu'à maintenant peuvent être consultés ici.
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Avis de prolongation Avis de prolongation de la période de consultation sur l’indemnisation des consommateurs de produits et services financiers, publié le 21 janvier 2012. Le 9 décembre 2011, l’Autorité des marchés financiers a lancé une consultation sur l’indemnisation des consommateurs de produits et services financiers. La consultation devait prendre fin le 7 février 2012. Toutefois, en raison de la demande adressée par certains intervenants qui souhaitent disposer de plus de temps pour formuler leurs commentaires et de l’importance que l’Autorité des marchés financiers accorde à cette consultation, le délai de consultation est prolongé. La consultation prendra donc fin le 9 mars prochain.
Avis 13-315 des ACVM Avis 13-315 du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (révisé) Jours fériés des autorités en valeurs mobilières en 2012, publié le 6 janvier 2012.
Projet de règlement Règlement modifiant le Règlement sur les instruments dérivés, publié le 16 décembre 2011. Le projet de règlement vise à mettre en œuvre certaines dispositions du Titre IV de la LID qui porte sur les personnes agréées. En effet, ce projet prévoit les conditions pour l’agrément d’une personne qui crée ou met en marché un dérivé et l’autorisation de la mise en marché du dérivé visé. Ce projet prévoit également les règles qu’une personne agréée doit respecter dans le cours de ses activités.
Avis d’indexation Avis d’indexation - Tarifs exigibles par l’Autorité des marchés financiers pour l’année 2012, publié le 16 décembre 2011.
Avis de consultation Avis de consultation sur l’indemnisation des consommateurs de produits et services financiers, publié le 9 décembre 2011. Au cours des dernières années, le débat public sur l’indemnisation des victimes de fraudes financières a mis en lumière divers points de vue, tant sur les objectifs poursuivis que sur les modalités de fonctionnement du Fonds d’indemnisation des services financiers (le « Fonds d’indemnisation » ou le « Fonds »). Une discussion ouverte sur les principes et orientations du Fonds d’indemnisation est donc essentielle afin de se prononcer sur l’efficience des mécanismes d’indemnisation actuellement en place et de les améliorer si nécessaire. Dans le cadre de cette consultation, l’Autorité souhaite obtenir le point de vue des citoyens et de l’industrie sur les enjeux ciblés ci-après. Enjeu 1 : La place de l’indemnisation dans... Lire la suite...
Consultation par les ACVM Les ACVM proposent des modifications au régime de précommercialisation et de commercialisation des placements réalisés par voie de prospectus, publié le 25 novembre 2011. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont lancé aujourd’hui une consultation sur des projets de modification du Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus et d’autres textes qui élargiraient l’éventail des activités de précommercialisation et de commercialisation permises à l’occasion des placements effectués au moyen d’un prospectus par les émetteurs autres que les organismes de placement collectif. Les modifications touchent particulièrement les activités de promotion et les communications avec des investisseurs éventuels avant et après le dépôt du prospectus provisoire.
Document de consultation 91-403 des ACVM Dérivés : Surveillance et application de la loi, publié le 25 novembre 2011. Le document de consultation s’intéresse à la question de la surveillance, de la conduite sur le marché et de l’application de la loi en ce qui a trait particulièrement au marché des dérivés de gré à gré. L’opacité du marché des dérivés de gré à gré a limité la capacité des organismes provinciaux de réglementation du marché de le surveiller de façon efficace et de mettre au jour les cas d’inconduite et les activités abusives qui y ont lieu. En outre, le manque d’information sur les parties aux opérations sur dérivés de gré à gré, notamment leurs positions, leur exposition et les types d’instruments négociés, a limité la capacité de ces organismes à déceler l’accumulation éventuelle du risque systémique et à prendre des mesures pour le gérer. En... Lire la suite...
Avis de publication Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, publié le 25 novembre 2011. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières mettent en oeuvre des modifications au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et à l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites concernant les dispenses ouvertes aux membres des organismes d’autoréglementation et à leurs représentants de courtiers, prévues aux parties 3 et 9 du règlement.
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Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, 2011 CSC 66 (22 décembre 2011) Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, 2011 CSC 66 (22 décembre 2011). Arrêt : La Loi sur les valeurs mobilières, dans sa version actuelle, n’est pas valide, car elle ne relève pas du pouvoir général de réglementation en matière de trafic et de commerce conféré au Parlement par le par. 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867. Pour juger de la validité constitutionnelle des lois du point de vue du partage des compétences, les tribunaux utilisent... Lire la suite...
F.D. De Leeuw & Associés inc. c. Québec (Autorité des marchés financiers), 21 octobre 2011 (C.Q.) F.D. De Leeuw & Associés inc. c. Québec (Autorité des marchés financiers), 2011QCCQ 12436. Appel d’une décision du Bureau de décision (ci-après « BDR »). La Cour du Québec devait se prononcer en l’espèce sur le caractère raisonnable de la décision de traiter les infractions en litige sous l’angle du droit disciplinaire non assujetti aux tests applicables en matière de poursuite pénale et en concluant qu’il n’y a pas lieu d’importer en droit disciplinaire la... Lire la suite...
Valeurs mobilières Desjardins c. Beaulne, 2011 QCCS 5208 Poursuite d’un ex-employé (conseiller en placement) pour obtenir le remboursement des sommes déboursées pour dédommager un client à la suite d’opérations inappropriées sur des fonds mutuels. Le contrat d’emploi est un contrat d’adhésion, mais la clause obligeant un employé à rembourser son employeur suite à un paiement effectué à des clients lésés n’est pas abusive. Par ailleurs, cette obligation de rembourser l’employeur ne s’éteint pas à la fin du contrat... Lire la suite...
Autorité des marchés financiers c. Mulet Avella, 2011 QCCQ 12205. Accusations d’avoir aidé une société à exercer l’activité de conseiller en valeur sans que celle-ci ne soit inscrite auprès de la C.V.M.Q., d’avoir aidé cette dernière à procéder à des placements sans avoir un prospectus visé par l’AMF, d’avoir exercé l’activité de courteur en valeurs et d’avoir fourni des informations fausses ou trompeuses en mentionnant que les placements étaient garantis alors que ce n’était pas le cas. L’examen des faits révèle que... Lire la suite...
Valeurs mobilières Desjardins c. Lepage, 2011 QCCA 1837. Dans cette affaire, la Cour devait notamment déterminer si le juge de première instance s’était correctement prononcé sur la responsabilité du conseiller et de son employeur, Valeurs mobilières Desjardins, sur l’évaluation des dommages attribués à chacun des intimés ainsi que sur l’existence d’un lien causal entre les fautes reprochées aux appelants et les dommages subis par les intimés. Les faits indiquent que les intimés, une mère représentante pour les fonds... Lire la suite...
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