Nouveauté | La responsabilité civile des régulateurs en valeurs mobilières Dans le dernier numéro de la Revue du Barreau canadien, je fais paraître un article intitulé La responsabilité civile des régulateurs en valeurs mobilières: quelle portée pour la mission de protection des investisseurs en droit civil? Voici le sommaire de l'étude: Suite à l'éclatement du scandale Norbourg, des recours civils ont été intentés par des investisseurs... Lire la suite...
Rapport de l'IOSCO sur les marchés et produits non réglementés L'International Organization of Securities Commission ("IOSCO") vient de publier, au début du mois de mars, un rapport portant sur la mise en application des recommandations émises dans son rapport final de septembre 2009. Ce dernier rapport portait sur la façon d'assurer une transparence et une supervision adéquate des marchés et produits financiers non... Lire la suite...
Encadrement des conflits d'intérêts au sein des marchés émergents L'Organisation internationale des commissions en valeurs mobilières a publié, au mois de novembre dernier, son rapport final au sujet de l'encadrement des conflits d'intérêts auxquels font face les intermédiaires de marché au sein des marchés émergents. Le rapport traite principalement du rôle assumé par les intermédiaires de marché dans un contexte d'asymétrie... Lire la suite...
Qualité du droit de vote des actionnaires Le cabinet Davies, sous la plume de Caroll Hansell et autres, vient de publier un rapport colossal sur les disfonctionnements du régime de communication entre les émetteurs et les actionnaires dans un environnement de désintermédiation: The Quality of Shareholder Voting. Le rapport s'inscrit dans une mouvance nord-américaine de préoccupations à l'égard de la... Lire la suite...
Avis 51-333 - Indications en matière d'information environnementale Les ACVM continuent de manifester un intérêt croissant à l'égard de la divulgation environnementale. Après l'Avis 51-716 du personnel de l'OSC et le Rapport préparé récemment pour le compte du ministère des Finances de l'Ontario, le personnel des ACVM publient l'Avis 51-333 - Indications en matière d'information environnementale. L'avis n'ajoute pas de nouvelles... Lire la suite...
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Retrait de la "up tick rule" pour les ventes à découvert L' Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières ("OCRCVM") retire, en date du 15 octobre 2012, la up tick rule concernant les ventes à découvert sur le marché canadien. Le bureau Stikeman Elliot S.E.N.C.R.L., s.r.l. publie un article expliquant ce développement ici.
Délits d'initiés: Les sentences s'alourdissent aux É-U Les sentences octroyées aux gens reconnus coupables de "délits d'initiés" ne cessent de gagner en importance. Après celle de 11 ans donnée au dirigeant du défunt fonds de couverture Galleon, un juge sanctionna sévèrement un avocat (12 ans) et deux de ses complices dans un stratagème sophistiqué. Pour un récit de leur histoire, cliquez ici.
Une alternative aux "No-contest settlements" Dans un article fort intéressant, deux professeurs américains de droit proposent de faire porter sur les épaules des plus hauts dirigeants de sociétés une partie de la pénalité financière imposée à cette dernière lors de la perpétration d'infractions aux lois en valeurs mobilières, avec ou sans admission de conduite fautive. Pour consulter l'article de Claire A.... Lire la suite...
OICV: Publication de 15 principes concernant les FNB L'Organisation internationale des commissions de valeurs ("OICV") a proposé, le 14 mars 2012 dernier, 15 principes devant être pris en compte lors de l'évaluation des fonds négociés en bourse ("FNB") (Exchange traded fund ou "ETF" en anglais) par les régulateurs et les acteurs de l'industrie. Ils confirment d'ailleurs la popularité grandissante de ces produits... Lire la suite...
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Erratum - Publié dans le Bulletin du 30 mars 2012 1. Règlement modifiant le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue Veuillez prendre note qu’une erreur s’est glissée dans la version française du Règlement modifiant le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue publié dans la Gazette officielle du Québec, Partie 2, du 17 décembre 2008 (A.M. 2008-18) et au Bulletin de l’Autorité des marchés financiers le 19 décembre 2008, Vol. 5 n° 50 dans la section 6.2.2. L’erratum a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 28 mars 2012. 2. Règlement modifiant le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue et le Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance Veuillez prendre note qu’une erreur s’est glissée dans la version française du Règlement modifiant le Règlement 51-102... Lire la suite...
Avis 81-320 des ACVM Avis 81-320 du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (révisé) : Le point sur les Normes internationales d’information financière pour les fonds d’investissement, publié le 30 mars 2012. Le point sur les Normes internationales d’information financière pour les fonds d’investissement publiées le 8 octobre 2010, révisées le 23 mars 2011 et le 30 mars 2012 Objet Le présent avis fait le point, pour les fonds d’investissement et leurs conseillers, sur l’adoption des Normes internationales d’information financière (IFRS) par les fonds d’investissement au Canada.
Avis de consultation Règlement modifiant le Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché et le Règlement modifiant le Règlement 23-101 sur les règles de négociation et concordant, publié le 23 mars 2012. L’Autorité des marchés financiers a publié le texte révisé, en versions française et anglaise, des règlements suivants : - Règlement modifiant le Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché; - Règlement modifiant le Règlement 23-101 sur les règles de négociation. - Règlement modifiant le Règlement 11-102 sur le régime de passeport. - Instruction générale relative au Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché (en mode souligné); - Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 23-101 sur les règles de négociation.
AVIS ET COMMUNIQUÉS Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier (2011, c. 26), Loi modifiant diverses dispositions législatives afin principalement de resserrer l’encadrement du secteur financier (2009, c. 58) et Loi sur les instruments dérivés (2008, c. 24) – Entrée en vigueur de certaines dispositions, publié le 16 mars 2012. Le décret a été publié dans la Gazette officielle du Québec, en date du 14 mars 2012.
Avis 41-307 des ACVM Avis 41-307 du personnel des ACVM : Indications sur le financement des sociétés au moyen d’un prospectus : Enjeux relatifs à la situation financière de l’émetteur et à la suffisance du produit du placement au moyen d’un prospectus, publié le 2 mars 2012. Le présent avis du personnel vise à faire connaître aux émetteurs (autres que les émetteurs de fonds d’investissement) et à leurs conseillers notre ligne de conduite lorsque la situation financière de l’émetteur ou la suffisance du produit dans le contexte d’un placement au moyen d’un prospectus soulèvent des questions. Dans des cas restreints, ces questions peuvent avoir une incidence sur notre capacité à recommander de viser un prospectus. Le présent avis du personnel s’applique à tous les examens de prospectus, que le placement prenne la forme d’un appel public à l’épargne, d’une... Lire la suite...
Erratum – Règlement 61-101 Erratum – Règlement 61-101 sur les mesures de protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières, publié le 17 février 2012. Veuillez prendre note qu’une erreur s’est glissée dans la version française du Règlement 61-101 sur les mesures de protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières publié dans la Gazette officielle du Québec, Partie 2, du 30 janvier 2008 (A.M. 2008-01) et au Bulletin de l’Autorité des marchés financiers le 1er février 2008, Vol. 5 n° 4 dans la section 6.2.2. Vous trouverez ci-aprés l’erratum publié dans la Gazette officielle du Québec du 15 février 2012.
Avis de publication IFRS – Rappel de certaines dispositions réglementaires et normes comptables relatives aux premiers états financiers annuels établis selon les IFRS, publié le 17 février 2012. Ce rappel relatif aux Normes internationales d’information financière ( les « IFRS »), s’adresse aux émetteurs assujettis à la Loi sur les valeurs mobilières, L. R. Q., c. V-1.1, qui ont une obligation d’information du public, mais qui ne sont pas des entités ayant des activités à tarifs réglementés ou des fonds d’investissement.
Avis de publication Règlement 25-101 sur les agences de notation désignées et Instructions générales connexes et modifications corrélatives, publiés le 27 janviers 2012. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières prennent le Règlement 25-101 sur les agences de notation désignées et mettent en oeuvre les instructions générales connexes ainsi que des modifications corrélatives. Le règlement imposera des obligations aux agences de notation qui souhaitent que leurs notations puissent être utilisées dans la législation en valeurs mobilières.
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Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, 2011 CSC 66 (22 décembre 2011) Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, 2011 CSC 66 (22 décembre 2011). Arrêt : La Loi sur les valeurs mobilières, dans sa version actuelle, n’est pas valide, car elle ne relève pas du pouvoir général de réglementation en matière de trafic et de commerce conféré au Parlement par le par. 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867. Pour juger de la validité constitutionnelle des lois du point de vue du partage des compétences, les tribunaux utilisent... Lire la suite...
F.D. De Leeuw & Associés inc. c. Québec (Autorité des marchés financiers), 21 octobre 2011 (C.Q.) F.D. De Leeuw & Associés inc. c. Québec (Autorité des marchés financiers), 2011QCCQ 12436. Appel d’une décision du Bureau de décision (ci-après « BDR »). La Cour du Québec devait se prononcer en l’espèce sur le caractère raisonnable de la décision de traiter les infractions en litige sous l’angle du droit disciplinaire non assujetti aux tests applicables en matière de poursuite pénale et en concluant qu’il n’y a pas lieu d’importer en droit disciplinaire la... Lire la suite...
Valeurs mobilières Desjardins c. Beaulne, 2011 QCCS 5208 Poursuite d’un ex-employé (conseiller en placement) pour obtenir le remboursement des sommes déboursées pour dédommager un client à la suite d’opérations inappropriées sur des fonds mutuels. Le contrat d’emploi est un contrat d’adhésion, mais la clause obligeant un employé à rembourser son employeur suite à un paiement effectué à des clients lésés n’est pas abusive. Par ailleurs, cette obligation de rembourser l’employeur ne s’éteint pas à la fin du contrat... Lire la suite...
Autorité des marchés financiers c. Mulet Avella, 2011 QCCQ 12205. Accusations d’avoir aidé une société à exercer l’activité de conseiller en valeur sans que celle-ci ne soit inscrite auprès de la C.V.M.Q., d’avoir aidé cette dernière à procéder à des placements sans avoir un prospectus visé par l’AMF, d’avoir exercé l’activité de courteur en valeurs et d’avoir fourni des informations fausses ou trompeuses en mentionnant que les placements étaient garantis alors que ce n’était pas le cas. L’examen des faits révèle que... Lire la suite...
Valeurs mobilières Desjardins c. Lepage, 2011 QCCA 1837. Dans cette affaire, la Cour devait notamment déterminer si le juge de première instance s’était correctement prononcé sur la responsabilité du conseiller et de son employeur, Valeurs mobilières Desjardins, sur l’évaluation des dommages attribués à chacun des intimés ainsi que sur l’existence d’un lien causal entre les fautes reprochées aux appelants et les dommages subis par les intimés. Les faits indiquent que les intimés, une mère représentante pour les fonds... Lire la suite...
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