L'Ontario Securities Commission ("OSC") tient présentement des consultations afin de possiblement implanter des "No-contest settlements", à l'américaine, où, dans le but d'obtenir une meilleure coopération des participants au marché à la mise en application de la loi, il n'y a aucune admission de faute par l'entité interpellée.

Or, nous savons que cette règle fait l'objet de virulentes critiques aux États-Unis même, d'autant plus depuis qu'un juge ait refusé d'entériner une proposition commune de la S.E.C. et de Citigroup (Voir le Juge Rakoff dans : SEC v Citigroup Global Markets).

Le bureau McMillan LLP fait un intéressant compte rendu des débats ayant cours en Ontario ici.