Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier (2011, c. 26), Loi modifiant diverses dispositions législatives afin principalement de resserrer l’encadrement du secteur financier (2009, c. 58) et Loi sur les instruments dérivés (2008, c. 24) – Entrée en vigueur de certaines dispositions, publié le 16 mars 2012.
Le décret a été publié dans la Gazette officielle du Québec, en date du 14 mars 2012.
