Dimanche, 04 Décembre 2011 06:45
Julie Biron
F.D. De Leeuw & Associés inc. c. Québec (Autorité des marchés financiers), 2011QCCQ 12436.
Appel d’une décision du Bureau de décision (ci-après « BDR »). La Cour du Québec devait se prononcer en l’espèce sur le caractère raisonnable de la décision de traiter les infractions en litige sous l’angle du droit disciplinaire non assujetti aux tests applicables en matière de poursuite pénale et en concluant qu’il n’y a pas lieu d’importer en droit disciplinaire la...
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Vendredi, 18 Novembre 2011 21:15
Julie Biron
Poursuite d’un ex-employé (conseiller en placement) pour obtenir le remboursement des sommes déboursées pour dédommager un client à la suite d’opérations inappropriées sur des fonds mutuels.
Le contrat d’emploi est un contrat d’adhésion, mais la clause obligeant un employé à rembourser son employeur suite à un paiement effectué à des clients lésés n’est pas abusive. Par ailleurs, cette obligation de rembourser l’employeur ne s’éteint pas à la fin du...
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Vendredi, 18 Novembre 2011 21:14
Julie Biron
Accusations d’avoir aidé une société à exercer l’activité de conseiller en valeur sans que celle-ci ne soit inscrite auprès de la C.V.M.Q., d’avoir aidé cette dernière à procéder à des placements sans avoir un prospectus visé par l’AMF, d’avoir exercé l’activité de courteur en valeurs et d’avoir fourni des informations fausses ou trompeuses en mentionnant que les placements étaient garantis alors que ce n’était pas le cas. L’examen des faits révèle que...
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Vendredi, 18 Novembre 2011 21:13
Julie Biron
Dans cette affaire, la Cour devait notamment déterminer si le juge de première instance s’était correctement prononcé sur la responsabilité du conseiller et de son employeur, Valeurs mobilières Desjardins, sur l’évaluation des dommages attribués à chacun des intimés ainsi que sur l’existence d’un lien causal entre les fautes reprochées aux appelants et les dommages subis par les intimés.
Les faits indiquent que les intimés, une mère représentante pour les fonds...
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Vendredi, 21 Octobre 2011 21:17
Julie Biron
Décision sur la peine à imposer aux complices de Vincent Lacroix pour les fraudes commises dans l’affaire Norbourg.
Le Tribunal est d'avis que Beugré et Cholette doivent être emprisonnés pour une durée de huit ans (soit 96 mois) pour les chefs de fraudes perpétrées après le 15 septembre 2004 et d'une durée de six ans (soit 72 mois) pour les fraudes commises avant le 15 septembre 2004 ainsi que pour tous les chefs de fabrication de faux.
Pour les motifs déjà énoncés, le...
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Vendredi, 21 Octobre 2011 20:31
Julie Biron
Prolongation de l’ordonnance de l’ordonnance de blocage. Demande de l’Autorité des marchés financiers accueillie.
Décideurs : Me Alain Gélinas
Pour accéder à la version intégrale de la décision, veuillez cliquer (ici).
Vendredi, 21 Octobre 2011 20:29
Julie Biron
Prolongation de l’ordonnance de l’ordonnance de blocage. Demande de l’Autorité des marchés financiers accueillie.
Décideurs : Me Alain Gélinas et Me Claude St-Pierre.
Pour accéder à la version intégrale de la décision, veuillez cliquer (ici).
Samedi, 01 Octobre 2011 21:04
Julie Biron
Ordonnance de prolongation de blocage.
Décideurs : Me Alain Gélinas et Me Claude St-Pierre.
Pour accéder à la version intégrale de la décision, veuillez cliquer (ici).
Samedi, 01 Octobre 2011 21:02
Julie Biron
Prolongation d’une ordonnance de blocage.
La procureure de l’Autorité a fait entendre le témoignage d’un enquêteur de cet organisme à l’appui de sa demande de prolongation de blocage. Ce dernier a mentionné que les motifs initiaux des ordonnances de blocage sont toujours existants et il a ajouté que l’enquête se poursuit. Il a indiqué qu’il a communiqué avec une cinquantaine de personnes depuis janvier 2011 et que deux personnes ont été rencontrées. Le témoin a...
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Vendredi, 16 Septembre 2011 21:50
Julie Biron
L’article 249 de la Loi sur les valeurs mobilières prévoit que l’Autorité peut demander au Bureau de prononcer une décision à l’effet d’ordonner à une personne qui fait ou ferait l’objet d’une enquête de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession.
De même, le Bureau peut rendre une ordonnance à l’encontre d’une personne qui fait ou ferait l’objet d’une enquête afin qu’elle ne puisse pas retirer de fonds, titres ou...
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